Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/01/2014

Conditions générales de vente de Grafix Influenz

N° Siret : 530 948 025 00024

TVA Intracommunautaire : FR06530948025

Code APE : 6201Z

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Grafix Influenz (le FOURNISSEUR), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Grafix Influenz. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Conditions d’utilisation des services

Site Internet : Le client peut se voir accorder un accès à l’administration de son site afin de le mettre à jour. Grafix Influenz s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleurs conditions possibles étant entendu que l’obligation de Grafix Influenz est uniquement une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que les modifications qu’il serait à même d’effectuer sur son site soient compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au CLIENT concernant les codes informatiques et les services produits par Grafix Influenz. Les codes et mots de passe nécessaires à l’administration seront transmis au CLIENT par Grafix Influenz lors de la signature du contrat.

Nom de domaine : Grafix Influenz n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Grafix Influenz, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement : L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. Grafix Influenz ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. : Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par Grafix Influenz auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 97 % sauf en cas de force majeure (voir article 14), de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés.Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Grafix Influenz ne saurait être tenu responsable notamment pour :- les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,- les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,- de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,- les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Grafix Influenz et ses fournisseurs,- les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, – les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email : Grafix Influenz propose dans ses services de fournir des emails (courrier électroniques). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement : Grafix Influenz ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. Grafix Influenz n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%). Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base du tarif horaire en vigueur.

Paiement requis : Pour tout produit d’impression, le paiement intégral s’effectue à la signature du devis. Pour les prestations inférieures à 1000€ HT, un acompte de 50% sera demandé à la commande, le solde à la livraison du produit. Pour toute prestation supérieure à 1000€ HT, l’acompte sera de 30%, puis 30% à la validation de la maquette et le solde restant à la facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, …) se fait au plus tard à chaque date d’anniversaire de la commande.

Le paiement se fait par chèque à l’ordre de Grafix Influenz ou par virement sur le compte dont les coordonnées apparaissent sur les devis et factures. Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur. Les factures sont payables au siège de la société Grafix Influenz, au plus tard trente jours calendrier après la date de facturation. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix, quel que soit le mode de paiement.Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de Grafix Influenz, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le CLIENT ne pourra plus contester cette facture.Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture.

Article 4 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date.En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard ou d’incident de paiement, Grafix Influenz se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 5 – Clause de réserve de propriété

Grafix Influenz reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le client de l’une des échéances, Grafix Influenz pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.

Article 6 – Propriété intellectuelle, droits d’auteurs et cession de droits

Le CLIENT s’engage à respecter les droits à la propriété et à en décharger Grafix Influenz de toute responsabilité. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel, causé par l’utilisation d’images, textes, sons, vidéos, informations ou tout autre donnée soumise à autorisation et qu’il n’aura pas obtenu. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Grafix Influenz serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Grafix Influenz du préjudice résultant d’une faute de sa part.Grafix Influenz reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc..Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par Grafix Influenz restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Grafix Influenz est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits.Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l’article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ainsi que leur durée même si celle ci demeure indéterminée.

Article 7 – Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Grafix Influenz se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 8 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Grafix Influenz se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Grafix Influenz, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 9 – Livraison

Malgré l’attachement particulier de Grafix Influenz au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu’indicatifs. Sauf acceptation expresse par Grafix Influenz, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s’effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.Le Client doit effectuer, lors de la livraison, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de Grafix Influenz, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de huit [8] jours suivant la livraison des marchandises. A défaut, le Client reconnaît que le produit a été livré en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à Grafix Influenz toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Sauf clause contraire les délais de livraison sont indicatifs. Grafix Influenz n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, ainsi que tout cas de force majeure.A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :-en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,-ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 10 – Responsabilité commerciale

Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et Grafix Influenz n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès de Grafix Influenz toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d’une création, d’un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. Grafix Influenz ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. Grafix Influenz décline toute responsabilité concernant les contenus textes & images fournis par le client.

Article 11 – Responsabilité technique

Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et Grafix Influenz n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l’utilisation, le développement et l’entretien du site réalisé. Grafix Influenz ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement du a des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique…

Article 12 – Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque des obligations d’un contrat, celui-ci sera résilié de plein droit dix (10) jours après l’envoi en recommandé avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet, sans donner droit au versement d’aucun dédommagement.Le CLIENT pourra mettre un terme à tout ou partie d’un contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de prévenance de un (1) mois de la date d’anniversaire du contrat. Il ne pourra obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période courant jusqu’à la date d’anniversaire et sera redevable de l’annuité suivante si il ne respecte pas ce délai de prévenance de un (1) mois.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à Grafix Influenz, 4 allée de la scierie, 60890 Mareuil sur Ourcq – contact@grafix-influenz.com.Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de Grafix Influenz font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que Grafix Influenz puisse y répondre précisément. Grafix Influenz reste l’unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.Tant le CLIENT que Grafix Influenz s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, comprenant de manière non exhaustive les codes d’accès et mots de passe, informations financières, les données de facturation et les informations sur le hardware, les logiciels et le service.

Article 14 – Force majeure

Grafix Influenz ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Compiègnesera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites